Date de convocation du Conseil Municipal 28 janvier 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 février 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire

Présents : Mmes, MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, SARROBERT Claudie, CLAUX Elodie, WADIN Laëtitia

Mrs ALEXANDRE Yves, DUHAMEL Dominique, CARON André.

Absente : ABOUDIHAJ Fanny

Secrétaire de séance MIRGALET Christine

1°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget commune

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 1 697 507.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 424 376.75 € pour des travaux de voirie engagés dans le village

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote Unanimité

2°) Vote ouverture de crédits « comptes 21 et   23 » avant approbation du budget 2019.Budget annexe M49

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code des collectivités territoriales

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2018 = 546 044.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à la hauteur de 136 511.00€ pour des travaux sur les réseaux d’eau potable, assainissement et amélioration de la station d’épuration

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions ci-dessus.

Vote  Unanimité

3°) Extension du périmètre de la communauté de communes – commune de Bouquet

Vu le CGCT, et notamment l’article L5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil municipal de Bouquet du 15 janvier 2018 portant réitération de la demande de changement de communauté,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Alès Agglomération du 5 avril 2018 portant accord de principe du retrait de la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2018 relative à l’extension du périmètre de la communauté de communes à la commune de Bouquet,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouquet du 2 novembre 2018 concernant la demande de changement d’intercommunalité,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 17 décembre 2018 approuvant l’extension du périmètre à la commune de Bouquet

Considérant que par les délibérations susvisées la commune de Bouquet a manifesté le souhait de se retirer d’Alès Agglomération pour rejoindre la CCPU ; que cette demande est subordonnée à l’accord des conseils municipaux, et qu’à compter de la notification de cette délibération, ils disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des conseils représentants la ½ de la population ou vice-versa),

Considérant que dans la délibération susvisée, Alès Agglomération a donné son accord de principe, sous réserve d’un accord définitif sur la répartition des biens, de l’encours de dette, de l’actif et du passif et des conséquences sur les syndicats intercommunaux ; que depuis, Alès Agglomération a conditionné son accord à une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2020,

Considérant que pour motiver sa délibération, le conseil municipal de Bouquet évoque « des raisons géographiques, historiques et de cohérence territoriale », que ces raisons apparaissent toutes justifiées.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter/refuser l’entrée de la commune de Bouquet dans la communauté de communes Pays d’Uzès au 1^er janvier 2020.

Vote Unanimité

4°) Modificatif du parcellaire cadastral (Cession Machet/Commune )

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la modification de voirie à l’impasse de la croix de Tichit, il convient de régulariser le parcellaire cadastrale entre la commune de la Capelle et Masmolène et monsieur Machet Christophe.

Suite à l’obtention du permis de construire N° 030 067 99 K0003 par Monsieur MACHET Christophe, ce dernier a céder à la commune une bande de terrain de 2 m de large le long de l’impasse de Tichit. Afin de procéder à la modification du parcellaire cadastral, il convient de matérialiser par un géomètre expert les nouvelles parcelles communales et d’établir un document d’arpentage pour la modification du plan cadastral en vue de la rédaction de l’acte de mutation au profit cde la commune par devant notaire

Pour se faire un devis d’un montant de 760 €/HT soit 912€/TTC a été réalisé par le cabinet LEVEQUE

Il convient de préciser que ces frais seront à la charge de la commune.

Les frais notariés seront à charge égale entre le propriétaire et la commune.

Vote Unanimité