Question-réponse
Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane. On parle alors de franchise douanière. Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane. Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez. On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées. La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage. Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
Attention :
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Argent - Impôts - Consommation
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?
Ministère chargé de l'agriculture
Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00