Question-réponse
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Questions ? Réponses !
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00