Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 Famille - Scolarité
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Et aussi
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00