Question-réponse
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...). La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 1. Payer un surloyer Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 59 163 € 76 912 € 3 3 personnes 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 2 personnes à charge 38 856 € 70 638 € 91 829 € 4 4 personnes 38 856 € 70 638 € 91 829 € 1 personne + 3 personnes à charge 46 221 € 84 043 € 109 256 € 5 5 personnes 46 221 € 84 043 € 109 256 € 1 personne + 4 personnes à charge 52 016 € 94 570 € 122 942 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. 2. Quitter le logement Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives : Personnes logées Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur 1 1 personne seule 49 071 € 2 2 personnes 73 341 € 96 140 € 1 personne + 1 personne à charge 96 140 € 3 3 personnes 96 140 € 1 personne + 2 personnes à charge 114 786 € 4 4 personnes 114 786 € 1 personne + 3 personnes à charge 136 570 € 5 5 personnes 136 570 € 1 personne + 4 personnes à charge 153 677 € 6 6 personnes 153 677 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1
Exemple Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
Exemple Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022. Personnes logées Revenus annuels maximums 1 1 personne seule 32 715 € 2 2 personnes 48 894 € 64 094 € 1 personne + 1 personne à charge 64 094 € 3 3 personnes 64 094 € 1 personne + 2 personnes à charge 76 525 € 4 4 personnes 76 525 € 1 personne + 3 personnes à charge 91 047 € 5 5 personnes 91 047 € 1 personne + 4 personnes à charge 102 452 € 6 6 personnes 102 452 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 59 163 € 76 912 € 3 3 personnes 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 2 personnes à charge 38 856 € 70 638 € 91 829 € 4 4 personnes 38 856 € 70 638 € 91 829 € 1 personne + 3 personnes à charge 46 221 € 84 043 € 109 256 € 5 5 personnes 46 221 € 84 043 € 109 256 € 1 personne + 4 personnes à charge 52 016 € 94 570 € 122 942 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 27 080 € 45 133 € 58 673 € 2 personnes 25 298 € 59 163 € 76 912 € 3 personnes 38 856 € 70 638 € 91 829 € 4 personnes 46 221 € 84 043 € 91 829 € 5 personnes 52 016 € 94 570 € 122 942 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. 1. Payer un surloyer Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 1 personne à charge 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 3 3 personnes 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 2 personnes à charge 35 740 € 64 984 € 84 480 € 4 4 personnes 35 740 € 64 984 € 84 480 € 1 personne + 3 personnes à charge 42 313 € 76 929 € 100 008 € 5 5 personnes 42 313 € 76 929 € 100 008 € 1 personne + 4 personnes à charge 47 613 € 86 570 € 112 541 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. 2. Quitter le logement Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : Personnes logées Montant maximum autorisé 1 1 personne seule 49 071 € 2 2 personnes 73 341 € 88 159 € 1 personne + 1 personne à charge 88 159 € 3 3 personnes 88 159 € 1 personne + 2 personnes à charge 105 600 € 4 4 personnes 105 600 € 1 personne + 3 personnes à charge 125 010 € 5 5 personnes 125 010 € 1 personne + 4 personnes à charge 140 676 € 6 6 personnes 140 676 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Exemple Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
Exemple Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022. Personnes logées Montant maximum autorisé 1 1 personne seule 32 715 € 2 Cas général 48 894 € 58 773 € 1 personne + 1 personne à charge 58 773 € 3 Cas général 58 773 € 1 personne + 2 personnes à charge 70 400 € 4 Cas général 70 400 € 1 personne + 3 personnes à charge 83 340 € 5 Cas général 83 340 € 1 personne + 4 personnes à charge 93 785 6 6 personnes 93 785 Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 1 personne à charge 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 3 3 personnes 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 2 personnes à charge 35 740 € 64 984 € 84 480 € 4 4 personnes 35 740 € 64 984 € 84 480 € 1 personne + 3 personnes à charge 42 313 € 76 929 € 100 008 € 5 5 personnes 42 313 € 76 929 € 100 008 € 1 personne + 4 personnes à charge 47 613 € 86 570 € 112 541 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 27 080 € 45 133 € 58 673 € 2 personnes 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 3 personnes 35 740 € 64 984 € 84 480 € 4 personnes 42 313 € 76 929 € 100 008 € 5 personnes 47 613 € 86 570 € 112 541 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. 1. Payer un surloyer Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 14 438 € 26 253 € 34 129 € 2 2 personnes 21 037 € 35 060 € 45 578 € 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 42 162 € 54 810 € 3 3 personnes 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 2 personnes à charge 28 148 € 50 900 € 66 170 € 4 4 personnes 28 148 € 50 900 € 66 170 € 1 personne + 3 personnes à charge 32 934 € 59 877 € 77 840 € 5 5 personnes 32 934 € 59 877 € 77 840 € 1 personne + 4 personnes à charge 37 116 € 67 483 € 87 728 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. 2. Quitter le logement Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : Personnes logées Montant maximum autorisé 1 1 personne seule 42 662 € 2 2 personnes 56 973 € 68 513 € 1 personne + 1 personne à charge 68 513 € 3 3 personnes 68 513 € 1 personne + 2 personnes à charge 82 713 € 4 4 personnes 82 713 € 1 personne + 3 personnes à charge 97 301 € 5 5 personnes 97 301 € 1 personne + 4 personnes à charge 109 660 € 6 6 personnes 109 660 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Exemple Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
Exemple Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022. Personnes logées Province 1 1 personne seule 28 441 € 2 2 personnes 37 982 € 45 676 € 1 personne + 1 personne à charge 45 676 € 3 3 personnes 45 676 € 1 personne + 2 personnes à charge 55 142 € 4 4 personnes 55 142 € 1 personne + 3 personnes à charge 64 867 € 5 5 personnes 64 867 € 1 personne + 4 personnes à charge 73 107 € 6 6 personnes 73 107 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 14 438 € 26 253 € 34 129 € 2 2 personnes 21 037 € 35 060 € 45 578 € 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 42 162 € 54 810 € 3 3 personnes 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 2 personnes à charge 28 148 € 50 900 € 66 170 € 4 4 personnes 28 148 € 50 900 € 66 170 € 1 personne + 3 personnes à charge 32 934 € 59 877 € 77 840 € 5 5 personnes 32 934 € 59 877 € 77 840 € 1 personne + 4 personnes à charge 37 116 € 67 483 € 87 728 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 21 037 € 35 060 € 45 578 € 2 personnes 25 298 € 42 162 € 54 810 € 3 personnes 28 148 € 50 900 € 66 170 € 4 personnes 32 934 € 59 877 € 77 840 € 5 personnes 37 116 € 67 483 € 87 728 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement. 1. Payer un surloyer Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum. Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 1 personne seule 12 994 € 23 628 € 30 716 € 2 2 personnes 18 933 € 31 554 € 41 020 € 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 1 personne à charge 22 768 € 37 945 € 49 329 € 3 3 personnes 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 2 personnes à charge 25 333 € 45 810 € 59 553 € 4 4 personnes 25 333 € 45 810 € 59 553 € 1 personne + 3 personnes à charge 29 640 € 53 889 € 70 056 € 5 5 personnes 29 640 € 53 889 € 70 056 € 1 personne + 4 personnes à charge 45 550 € 60 734 € 78 955 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. 2. Quitter le logement Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives : Personnes logées Montant maximum autorisé 1 1 personne seule 38 395 € 2 2 personnes 51 275 € 61 661 € 1 personne + 1 personne à charge 61 661 € 3 3 personnes 61 661 € 1 personne + 2 personnes à charge 74 441 € 4 4 personnes 74 441 € 1 personne + 3 personnes à charge 87 570 € 5 5 personnes 87 570 € 1 personne + 4 personnes à charge 98 694 € 6 6 personnes 98 694 € Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Exemple Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. 3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
Exemple Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022. Personnes à logées Montant maximum 1 1 personne seule 25 597 € 2 2 personnes 34 184 € 41 108 € 1 personne + 1 personne à charge 41 108 € 3 3 personnes 41 108 € 1 personne + 2 personnes à charge 49 628 € 4 4 personnes 49 628 € 1 personne + 3 personnes à charge 58 381 € 5 5 personnes 58 381 € 1 personne + 4 personnes à charge 65 796 € 6 6 personnes 65 796 € Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 1 personne seule 12 994 € 23 628 € 30 716 € 2 2 personnes 18 933 € 31 554 € 41 020 € 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 1 personne à charge 22 768 € 37 945 € 49 329 € 3 3 personnes 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 2 personnes à charge 25 333 € 45 810 € 59 553 € 4 4 personnes 25 333 € 45 810 € 59 553 € 1 personne + 3 personnes à charge 29 640 € 53 889 € 70 056 € 5 5 personnes 29 640 € 53 889 € 70 056 € 1 personne + 4 personnes à charge 45 550 € 60 734 € 78 955 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 personne 18 933 € 31 554 € 41 020 € 2 personnes 22 768 € 37 945 € 49 329 € 3 personnes 25 333 € 45 810 € 59 553 € 4 personnes 29 640 € 53 889 € 70 056 € 5 personnes 45 550 € 60 734 € 78 955 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
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