Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Logement
Garanties après la réception des travaux
Logement
Assurance Banque Épargne Infoservice
Garantie décennale des constructeurs
Et aussi
Pour en savoir plus
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00