Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis. Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens. Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger. Si le défunt résidait à l’étranger Tout dépend de votre domicile : Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales). Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00