Fiche pratique
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat menaçant ruine (en péril)
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00