Fiche pratique
Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Le juré d’assises, un citoyen-juge
Ministère chargé de la justice
Juré d'assises
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00