Question-réponse
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Et aussi
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00