Fiche pratique
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00