Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
Information judiciaire (instruction)
Justice Justice Justice Justice
Mise en examen
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00