Question-réponse
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00