Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Justice Justice
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Notaires de France
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Démarches administrativesagenczxcapmas2023-08-10T15:22:03+02:00