Département du Gard Canton d‘UZES Commune de La Capelle et Masmolène		Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 6 Juin 2020
		L’an deux mil vingt, le six Juin, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Xavier GAYTE, maire.
		Membres	Présent	Absent	Donne pouvoir à
		1 – Monsieur GAYTE Xavier	oui
		2 –Madame CREISSEN Viviane	oui
		3 –Madame WADIN Laetitia	oui
		4 – Monsieur SERRES Hervé	oui
Nombre de conseillers		5 –Madame DURANDO Françoise	oui
En exercice	11	6 – Monsieur PESENTI Anthony	oui
Quorum	6	7 –Madame CLAUX Elodie	oui
Présents	11
		8 – Monsieur LAURENT Gilbert	oui
Représentés	0
Votants	11	9 – Monsieur FORIEL Jonathan	oui
Secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) Viviane CREISSEN		10 –Madame GIULIANI Stéphanie	oui
		11 – Monsieur PAUL François	oui

1°) Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal

Monsieur Xavier GAYTE, maire, expose que l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur Xavier GAYTE, maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22

Vu l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Xavier GAYTE, maire, l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal – sans objet;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget communal et les budgets annexes, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément au Code des marchés publics, et de l’autoriser à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire par délibération du 1^er Juin 2012 et du PLU approuvé le 27 Avril 2012;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute la durée de son mandat dans les cas

• Où elle est demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée,
• En matière gracieuse ou contentieuse
• Quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, et constituer avocat à cet effet

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à concurrence de l’indemnité versée par l’assurance ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal – sans objet ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 2 

Monsieur Xavier GAYTE, maire, pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

2°) Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du23/05/2020constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 453 habitants,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à … % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 453 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1^{er :} Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 18.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

1^er adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2^e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3^e adjoint : 7.2 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers municipaux délégués : 3,85 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : La présente délibération entre en vigueur à la date de d’entrée en fonction du maire et des adjoints.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTION A L’UNANIMITE

3°) création d’une commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal des changements publiés au Journal Officiel du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1eraoût 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L 19 et R7 à R11,

il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Après avoir entendu l’exposé de Mr Xavier GAYTE maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les membres suivants comme faisant partie de la commission de contrôle:

Elodie CLAUX

Stéphanie GIULIANI

Françoise DURANDO

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

ADOPTION A L’UNANIMITE

4°) Demande de subvention auprès de Conseil Départemental du Gard et de l’Agence de l’eau concernant les travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

Vu l’ordonnance 2020-391 du 01/04/2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire présente une demande de subvention au Conseil Départemental du Gard et à l’Agence de l’eau concernant les travaux de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle, et dont le coût prévisionnel s’élève à 39 550 € HT. Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

• Subvention du Département : 3955 €, soit 10%
• Subvention de l’Agence de l’eau : 27685 €, soit 70%
• Fonds propres : 7910 €, soit 20%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

– d’autoriser le projet de travaux de reprise et de réhabilitation des conduites et organes de la bâche de reprise du lavoir de La Capelle

– d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

– d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau

ADOPTION A L’UNANIMITE

5°) modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

-Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

-Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;

-Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

-Les frais de déplacement des élus à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation.

1. Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou la Première adjointe.

Les frais concernés sont les suivants :

II.1- Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ.

Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe). Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée.

Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Catégorie (puissance fiscale du véhicule)	Jusqu’à 2000 km	De 2001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
De 5 cv et moins	0.25 €	0.31 €	0.18 €
De 6 cv et 7 cv	0.32 €	0.39 €	0.23 €
De 8 cv et plus	0.35 €	0.43 €	0.35 €

Dans l’hypothèse de l’utilisation des véhicules à deux roues :

Motocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0,12 €/km

Vélomoteur et autre véhicule à moteur = 0,09 €/km

Textes de référence: Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

La Collectivité prend aussi en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

II.2- Frais de transport collectif

Transport ferroviaire

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Les justificatifs de doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Tramway, bus et métro,

Les déplacements en Tramway, bus et métro engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement

Les justificatifs doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais de déplacement.

3. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

• Frais de repas et d’hébergement

• Frais de transport (cf. II)

• Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élue doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

• que la commune prendra en charge les frais des déplacements accomplis par les élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation, aux conditions et tarifs indiqués dans la présente délibération et après autorisation du maire

ADOPTION A L’UNANIMITE