EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 Décembre 2019

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents MIRGALET Christine, FRASZCZAK Nathalie, CARON André, DUHAMEL Dominique, ALEXANDRE Yves, WADIN Laëtitia, CLAUX Elodie, ABOUDIHAJ Fanny

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

1°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 40/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 2 octobre 2018, rendue exécutoire le 3 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’administration préfectorale d’abroger l’arrêté préfectoral portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative l’annulation du refus opposé par le Préfet à la mise en demeure formée préalablement par la Commune, ainsi que, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés, et, subsidiairement la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

• De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus d’abroger l’arrêté de soumission au régime forestier,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

• Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

2°) Délibération portant interprétation et complémentation de la délibération autorisant le Maire à intenter une action en plein contentieux contre l’ONF et l’État Préfet du Gard

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 41/2018, en date à La Capelle-et-Masmolène du 23 octobre 2018, rendue exécutoire le 24 octobre 2018, portant mandat au Maire de saisir le Tribunal Administratif à l’encontre du refus opposé par l’ONF de dégrever la Commune,

Considérant que, dans le cours de l’instance, le Préfet soutient que le Maire n’aurait pas été dûment mandaté par le Conseil aux fins de toutes les demandes élevées devant le Tribunal,

que, cependant, le Conseil a précisément entendu charger Monsieur le Maire de solliciter devant la juridiction administrative, au principal, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier de l’ensemble des terrains communaux concernés et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires, ainsi que, subsidiairement, la déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains occupés par le Parc Photovoltaïque et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos, le tout assorti d’une demande en indemnisation au titre des frais de procédure,

Considérant qu’il y a lieu de préciser à nouveau que le Maire est également autorisé à élever, en tant que de besoin, toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

Considérant qu’il y a lieu de préciser ici la délibération susvisée et en tant que de besoin de la compléter,

Décide :

• De préciser et, en tant que de besoin, de compléter la délibération susvisée comme suit :

• le Maire est chargé de la procédure intentée contre la décision de refus de décharger la Commune des sommes mises à sa charge par l’ONF,

• la demande, au principal, est en déclaration d’illégalité de la soumission de tous les terrains communaux au régime forestier, et, en conséquence de décharger la Commune de toutes facturations ONF actuelles et passées dans la limite de la prescription et d’ordonner le remboursement à la Commune des sommes indument réglées majorées d’intérêts moratoires,

• subsidiairement elle est en déclaration d’illégalité de la soumission au régime forestier des terrains concernés par le Parc Photovoltaïque, et, en conséquence, de décharger la Commune de tout paiement à ce propos,

• la demande est assortie d’une demande en condamnation de l’État et de l’ONF, in solidum, aux frais de procédure,

• le Maire peut élever toute question préalable de constitutionnalité ainsi que toute question préjudicielle à adresser aux juridictions européennes compétentes,

• Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité 

3°) Réseaux eau potable. Prévision travaux

Suite aux travaux de nettoyage des réservoirs, il a été constaté une forte corrosion de la conduite du forage à la bâche de reprise.

Le schéma directeur prévoit le renouvellement de cette conduite ainsi que déplacement du système de chloration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne le cabinet I.G.E.A.D.T. Ingénieur Conseil pour réaliser l’avant-projet de ces travaux au taux de 1,5 pour cent du montant des travaux projetés.

Vote à l’unanimité