EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 octobre 2019

 Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr SAORIN Jean-Claude, Maire 

Présents CARON André, ALEXANDRE Yves, MIRGALET Christine, WADIN Laëtitia, FRASZCZAK, Nathalie CLAUX Elodie, 

Procuration de SARROBERT Claudie à SAORIN Jean-Claude

Procuration de DUHAMEL Dominique à MIRGALET Christine

Absente excusée :  ABOUDIHAJ Fanny

1°) Délibération agréant une promesse unilatérale de vente en vue d’une acquisition foncière par la Commune

Le Conseil Municipal

Vu le Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la promesse unilatérale de vente au profit de la Commune, établie en vue de l’agrandissement d’un de ses équipements concourant au service public de l’eau et de l’assainissement, pour une surface de 4120 m² et un coût au principal de 5000 €,

Considérant que l’acquisition qui est proposée à la Commune permettrait la réalisation d’équipements nécessaires,

Que le coût de cette acquisition est inférieur au seuil de 180.000 € nécessitant, aux termes des dispositions du CGCT et des textes pris pour son application, de solliciter un avis des Domaines,

Que le Conseil peut donc délibérer sans disposer d’un tel avis,

Considérant que la promesse de vente a été consentie par acte sous seing privé,

Qu’elle est unilatérale et n’engage, aujourd’hui, que l’offrant, la Commune ne devenant le bénéficiaire qu’après acceptation,

Que le Conseil est seul compétent pour ce faire,

Qu’il y a lieu, en premier, de l’agréer ou accepter aux fins de lui donner valeur contractuelle,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à accepter, au nom de la Commune, la dite promesse de vente,

Considérant que la dite acquisition est destinée à servir au service communal des eau et assainissement,

Qu’il y a donc lieu de décider que cet achat sera imputé en section investissement du budget eau et assainissement,

Considérant que, aux termes des dispositions de l’article 1589-2 du code civil, la promesse, rédigée par acte sous seing privé doit être enregistrée,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de cette formalité, en précisant que les coûts en seront également imputés au budget eau et assainissement,

Considérant qu’il y a également lieu de préciser que l’acte authentique pour la dite acquisition sera reçu par acte administratif à la diligence du Maire,

Que le Maire est autorisé à charger tout professionnel des interventions rendues nécessaires par la dite acquisition,

Que le Maire est, d’ores et déjà, autorisé à solliciter, le cas échéant, du Tribunal judiciaire l’homologation et la publication à la Publicité Foncière de l’acte à intervenir, pour le cas où la poursuite jusqu’à son complet achèvement du processus amiable viendrait à s’avérer impossible,

Décide :

– d’accepter la promesse de vente pour un montant de cinq mille euros,

–.de porter cette acquisition en section investissement du budget eau et assainissement,

– d’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires, dont l’enregistrement et les diverses déclarations préalables,

– de charger le Maire de recevoir, par acte administratif, l’acte authentique d’acquisition à intervenir,

– d’autoriser le Maire à saisir, le cas échéant, le Tribunal judiciaire en vue de l’homologation de la vente pour le cas où un incident viendrait à en empêcher la signature et la publication,

– d’autoriser le Maire à désigner tout professionnel dont le concours serait nécessaire pour le besoin de cette acquisition,

– d’autoriser le Maire à tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente décision.

Vote unanimité

2°) Décision modification – Budget M49

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, :  

• Considérant que les crédits ouverts ci-après du budget M49 sont insuffisants 
• Décide et vote le virement du crédit suivant  

.  

Intitulé des comptes	Crédit à ouvrir
Section fonctionnement  Augmentation des dépenses  Augmentation des recettes  Dépense d’investissement Augmentation des dépenses   Augmentation des recettes	Compte	Montant
	66111 7011  1641  1641	1552 1552 3164  3164

Vote unanimité

3°) Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée D 520 au bénéfice de la parcelle D 116 appartenant à Monsieur Mark GRIMES

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire

Le projet ci-annexé d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit, au profit de parcelle D 116, est approuvé.   

1 ) Que la servitude sera établie sur une longueur d’environ 15 m conformément au plan ci-joint dans une bande de 4 m de largeur. 

2. M. le Maire est autorisé à signer l’acte contenant constitution de servitude dont Monsieur GRIMES Mark est bénéficiaire et tout acte y afférent. 

3. Les dépenses concernant les frais d’acte et les frais de géomètre, liés à cette servitude, seront à la charge du demandeur.  

Vote unanimité

4°) Travaux de maçonnerie à la chapelle de Masmolène.

La Chapelle St Pierre, suite aux intempéries de 2018 er 2019, nécessite des travaux de maçonnerie pour consolidation. 

Après consultation de deux entreprises, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprises MARREL FRERES d’un montant de 13 055€ HT soit 15 666€ TTC. 

Vote unanimité

5°) Installation d’une alarme et une vidéo protection à l’atelier municipal  

Suites aux cambriolages du 4 février 2019 et 22 octobre 2019, le Conseil Municipal décide d’installer une alarme et une vidéo-protection et accepte le devis de l’entreprise IXIA d’un montant de 3 510.63€ HT soit 4 212.76€ TTC

Vote unanimité